APRÈS ART. 10	N°I-3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3301
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le bénéfice du tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298septies du code général des impôts dont bénéficie uneentreprise éditrice de publications présentant un caractèred’information politique et générale est conditionné à la mise enplace d’une procédure d’agrément de la nomination de toutresponsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote desjournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail que l’entreprise emploie.
II. – Le présent articleentre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier etnumérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistessur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issude la proposition de loi transpartisane visant à protéger laliberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État