APRÈS ART. 5	N°I-3302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3302
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 219 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé parle taux : « 20 % » ;
3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicableau bénéfice imposable est fixé à 10 % pour ceux des redevablesmentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéficesdégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition quisont considérés comme des revenus distribués au sens de l’article109 du présent code est inférieure à 50 %. » ;
4° Le c est ainsi rétabli :
« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour lesredevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction desbénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués ausens de l’article 109 du présent code est inférieure à 50 %, letaux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20 %.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrendre l’impôt sur les sociétés plus juste et efficace en modulantle taux d’imposition en fonction de l’allocation faite desbénéfices. L’objectif est de faire payer moins d’impôts aux micro,petites et moyennes entreprises qui investissent dans l’économieréelle qu’aux entreprises distribuant de larges bénéfices.Aujourd’hui, nous sommes dans la situation où plus une entrepriseest grande et verse des dividendes, moins son taux effectifd’imposition est élevé...
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souventassénée par la majorité : notre taux d’impôt sur les sociétésserait l’un des plus élevé des pays occidentaux et il faudraitdonc naturellement le baisser jusqu’à arriver au taux unique de 25%. Mais cette idée est fausse. Certes, on a assisté à une baissegénérale des taux nominaux de l’IS au sein de l’UE : de 44,3 % à25,68 % en moyenne, entre 1986 et 2016. Mais il ne s’agit là quedu taux apparent, dit « facial », qui s’applique sur une base trèsétroite et sans prendre en compte la multitude de crédits etréduction d’impôt existant. Si l’IS « brut » (sans déduction descrédits d’impôt) représente 2,7 % du PIB français, ce taux chuteà 1,3 % une fois les crédits et réductions d’impôts déduits, soitbien en-deçà de la moyenne de l’OCDE se situant à 2,4 %.
Cependant, nous tenons à différencier les entreprises qui ontbesoin d’être aidées et/ou participent au développement del’économie réelle de celles qui auraient les moyens de contribuerà l’effort national, mais qui ne le font pas ! En effet, lesmultinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalisteset profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales qui leurpermettent de baisser sensiblement leur taux d’imposition réel.Cela se traduit souvent par une préférence pour le versement dedividende au détriment de l’investissement dans l’économie réelle.Les baisses d’impôts successives n’ont eu d’autres effets que defaire croître la distribution de dividendes et ce, sans effetnotable sur l’emploi et l’investissement, mais avec une hausse desinégalités à la clé. Ainsi, alors que l’économie réelle peine àrebondir après la crise pandémique et la guerre en Ukraine, lesdividendes battent de nouveau les records d’avant crise avec prèsde 60 milliards d’euros de dividendes versés en 2021.
Afin de favoriser l’investissement réel au détriment duversement de dividendes, le présent amendement souhaite moduler letaux d’imposition des sociétés en fonction de la part des bénéficesinjectés dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéficesréinjectés dans l’économie réelle est élevée, plus le taux diminue.A l’inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versementde dividendes, plus son taux augmente.