APRÈS ART. 3	N°I-3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3304
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII de l’article 167 bis ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, lesditesplus-values étant placées sous le régime du sursis en supprimant lesursis d’imposition fixé aujourd’hui à une condition de résidenceau cours des dix dernières années.
Cette proposition figurait déjà en 2019 parmi celles rapport dela mission d’information sur l’impôt universel conduite par ÉricCoquerel et Jean-Paul Mattei. Elle a été doptée l’année dernièreavant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, aprèsl’utilisation du 49.3. Nous espérons donc que le consensusparlementaire sera cette fois respecté.
L’exit tax avait été instaurée en 2011 pour éviter que cespersonnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pouréviter des impositions notamment celle portant sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions. En effet, des chefsd’entreprise comme Bernard Arnault, domicilié fiscalement enBelgique, se délocalisaient dans des pays avec une imposition surles plus-values de cession plus clémentes.
En conséquence, nous proposons de rétablir l’exit tax. Nousserons également prêt à aller plus loin en supprimant tout régimed’extinction aujourd’hui fixé à deux ans. En effet, les rapporteursconsidèrent qu’il n’est pas justifié qu’une simple durée dedétention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value,incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors quecelles qui sont restées en France doivent s’acquitter del’intégralité des impositions et contributions dues.