ART. 16	N°I-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3306
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Cousin, Mme Grangier, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –- À la fin de l’alinéa 8,supprimer les mots :
« d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau parles activités d’élevage »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementd’Appel: 
Cet amendement propose d’exclureles activités d’élevage comme devant faire l’objet de redevancepour pollution de l’eau dans les conditions prévues dans ce projetde loi de finance. 
Les éleveurs se sentent déjà submergés par les taxes et lesdépenses pour un pouvoir d’achat de plus en plusamoindri. 
Santé Publique France alertait déjà en 2011 qu’un risque dedécès par suicide parmi les travailleurs du monde agricole étaitsupérieur à celui de l’ensemble de la population, et ceci esttoujours attesté dans plusieurs études françaises etinternationales.
En 2010, les hommes du secteur « élevage de bovins-lait »présentaient une surmortalité par suicide de 51 % supérieure àcelle de la population générale masculine d’âge similaire. On peutremarquer également dans les fiches de Santé Publique France (fiche4) que le taux de suicide des agriculteurs est plus élevés chez leséleveurs. Les déclencheurs amenant au suicide les plus dénoncésdans ce secteur sont souvent, l’épuisement, la charge de travail,et l’endettement. Pour rappel, l’institut de l’élevage publiait le17 octobre 2022 qu’au cours de l’année 2021, 29% des élevagesallaitant du Grand Ouest connaissaient un endettement sur le moyenou le long terme. 
Au regard de ces élément, il ne peut être accepté une nouvellemesure d’agribashing, et le soutien de nos éleveurs est plus quenécessaire. C’est pourquoi nous demandons qu’ils ne soient passoumis à la redevance pour pollution de l’eau proposée dans ceProjet de Loi de Finance.