APRÈS ART. 3	N°I-3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3307
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4°du 3 de l’article 158 ducode général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde mettre un terme à l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont euqu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume dedividendes. 83 milliards d’euros en 2022 pour le CAC40, un recorddéjà en passe d’être battu de 13% en 2023, avec 50 milliardsd’euros de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre.Ces distributions se font au détriment de l’investissement internedes entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et dehausses de salaires. Pendant ce temps, 56% des Français a renoncé àacheter certains produits alimentaires. La responsabilité duGouvernement et de la politique qu’il mène dans l’accroissement desinégalités de richesses est immense.
Les choix politiques du gouvernement sont dictés par uneidéologie démentie par une importante littérature scientifique. Lesrapports d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permetd’affirmer qu’une baisse de la fiscalité sur le capital seraitfavorable aux investissements. L’étude du National Bureau ofEconomic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel enjuin 2022, démontre même le contraire : en 2013 la hausse de lataxation s’est traduite par une hausse non seulement del’investissement mais aussi de l’emploi.
L’Etat doit être, par le biais des services publics et de laredistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté quela France connait. Nous proposons donc, dans cette période decrise, de financer les services publics, réduire les inégalités etfavoriser l’emploi par l’investissement. Cette mesure se propose defaire les trois, en supprimant l’abattement de 40% sur lesdividendes.