APRÈS ART. 5	N°I-3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3308
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacépar le taux : « 33,3 % » ;
2° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé parle taux : « 20 % » ;
3° Après le même premier alinéa du b, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa, le taux de l’impôt applicableau bénéfice imposable est fixé à 9% pour ceux des redevablesmentionnés au même premier alinéa lorsque la fraction des bénéficesdégagés au cours de l’exercice ou de la période d’imposition quisont considérés comme des revenus distribués au sens del’article109 du présent code est inférieure à 50%. » ;
4° Le c est ainsi rétabli :
« c. Par exception au deuxième alinéa du présent I, pour lesredevables autres que ceux mentionnés au b, lorsque la fraction desbénéfices dégagés au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition qui sont considérés comme des revenus distribués ausens de l’article109 du présent code est inférieure à 50%, le tauxde l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 20%. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrendre l’impôt sur les sociétés plus juste et efficace en modulantle taux d’imposition en fonction de l’allocation faite desbénéfices.
L’objectif est de faire payer moins d’impôts aux micro, petiteset moyennes entreprises qui investissent dans l’économie réellequ’aux entreprises distribuant de larges bénéfices. Le versementmassif de dividendes par les grands groupes, en augmentation de 13%au deuxième trimestre 2023, n’est que le signe de leur incapacité àréinvestir leur bénéfice dans l’économie productive.
Nous entendons également dénoncer une contre-vérité souventassénée par la minorité présidentielle : notre taux d’impôt sur lessociétés serait l’un des plus élevé des pays occidentaux et ilfaudrait donc naturellement le baisser jusqu’à arriver au tauxunique de 25%. Mais il ne s’agit là que du taux apparent, dit «facial », qui s’applique sur une base très étroite et sans prendreen compte la multitude de crédits et réduction d’impôt existant. Sil’IS « brut » (sans déduction des crédits d’impôt) représente 2,7%du PIB français, ce taux chute à 1,3% une fois les crédits etréductions d’impôts déduits, soit bien en-deçà de la moyenne del’OCDE se situant à 2,4%.
Les grands groupes ont pourtant les moyens de contribuer àl’effort national, mais ne le font pas ! En effet, lesmultinationales sont en mesure d’embaucher des avocats fiscalisteset profitent souvent des trop nombreuses niches fiscales quigrèvent leur taux d’imposition réel. 2022 a marqué un nouveaurecord : 80 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actionpour le seul CAC40. Les baisses d’impôts successives n’ont eud’autres effets que de faire croître la distribution de dividendeset ce, sans effet notable sur l’emploi et l’investissement, maisavec une hausse des inégalités à la clé.
Afin de favoriser l’investissement réel au détriment duversement de dividendes, le présent amendement vient donc modulerle taux d’imposition des sociétés en fonction de la part desbénéfices injectés dans l’économie réelle. Plus la proportion debénéfices réinjectés dans l’économie réelle est élevée, plus letaux diminue. A l’inverse, plus une entreprise alloue ses bénéficesau versement de dividendes, plus son taux augmente.