APRÈS ART. 27	N°I-3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3309
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié : 
1° Au début du deuxièmealinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé parle taux : « 0,7 % » ;
2° Au début du troisièmealinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé parle taux : « 1,15 % » ;
3° Au début du quatrièmealinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par letaux : « 1,15 % » ;
4° Au début du cinquièmealinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé parle taux : « 2,05 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroitre de 0,15 points, pour toutes les villes hors îles deFrance, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé parles collectivités pour financer les transports en commun.