APRÈS ART. 27	N°I-331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-331
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le deuxième alinéa del’article 1635 quater N du code général des impôts, est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le taux peut être également augmenté jusqu’à20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser lerecyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de ZéroArtificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de taxed’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisésfaisant l’objet d’une opération de construction.
Les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer surcertains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagementmajoré, dans le but de financer la construction d’équipementspublics localisés à proximité.
Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrainsnon artificialisés pour, d’une part, envoyer un signal-prixfavorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer desrecettes qui pourront être mises au service de ladésartificialisation des sols.
En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec larecommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectifZAN : «Étudier la pertinence d’introduire un système de bonus-malusdans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser lesopérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage lesopérations artificialisantes ».