APRÈS ART. 27	N°I-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3310
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début deuxième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, le taux : « 0,55 % » estremplacé par le taux : « 0,7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaccroitre de 0,15 points le plafond de versement mobilité qui peutêtre prélevé par les collectivités pour financer les transports encommun dans les communes comprises dans la fourchette 10 000 – 100000 habitants.