APRÈS ART. 27	N°I-3311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3311
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le livreIer du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407 bis est ainsimodifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– les mots « autres que cellesvisées à l’article 232 » sont supprimés ;
– les mots : « de deuxannées » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
b) La secondephrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable »;
c) À la secondephrase du deuxième alinéa, les mots « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacants. « Leproduit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent Iest versé à la commune l’ayant instituée. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée par unprélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner lesdeux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra desimplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales etrenforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre leslogements vacants en permettant à toutes les communes d’introduireune majoration de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires.