APRÈS ART. 27	N°I-3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3312
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts, le taux :« 17 % » est remplacé par le taux :« 25 % » et le taux : « 34 % »est remplacé par le taux : « 50 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taux de la taxe sur leslogements vacants sont insuffisamment incitatifs. C’est pourquoiles auteurs de l’amendement proposent, dans une logique de repli,de porter le taux de la taxe à 50 % la première année d’impositionet à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année.De tels taux permettront ainsi une incitation très forte pour lespropriétaires à ne pas laisser vacant ces logements.