APRÈS ART. 27	N°I-3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3315
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 2531-4 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIeet XVIIe arrondissements de Paris et les communes deBoulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux,Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis De 3,05 % dans les arrondissements de Paris et lescommunes du département des Hauts- de-Seine autres que ceuxmentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle taux plafond du versement mobilité dans certains territoiresd’île de France. En effet, le quartier central des affaires deParis et le quartier de la Défense dans les Hauts-de-Seineconcentrent la majeure partie des emplois tertiaires de la RégionÎle de France.
Les auteurs de l’amendement proposent donc de créer une nouvellezone, ciblée sur les arrondissements de Paris et les villes desHauts de Seine qui concentrent le plus d’emplois tertiaire, danslaquelle le taux plafond du versement mobilité serait fixé, dansune logique de repli par rapport à l’amendement précédent, à 4%.
Afin de répartir l’effort entre tous les territoires sans pourautant pénaliser les entreprises localisés dans les territoiresdéjà sous dotés en terme d’emplois, le plafond est augmenté de 0,1points sur les
autres territoires de Le périmètre de cette zone « premium » est lemême que celui de la TLB