APRÈS ART. 27	N°I-3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3317
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les articles du code général des impôts modifiés parl’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à sapublication.
II. – Les articles du code général des collectivitésterritoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29décembre2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leurrédaction antérieure à sa publication.
III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétablidans sa rédaction antérieure à sa publication.
IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la suppression de la secondemoitié de la CVAE ainsi qu’à revenir sur la baisse opérée en 2020 àl’occasion du plan de relance.
Cette baisse, qui n’a pas été évaluée sur ses effetséconomiques, s’avère particulièrement couteuse. En outre, la CVAEn’est en rien une spécificité française car d’autres impôtssimilaires existent en Europe, en Allemagne notamment.
Cet amendement propose donc de maintenir dans son intégralité laCVAE.