AVANT ART. 28	N°I-3319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3319
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section V du chapitre premier dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi rétablie :
« Section V :Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué au profitdes sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde unetaxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par l’ensemble des personnes physiquesà la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini àl’article 1A du code général des impôts.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le financement duservice public de l’audiovisuel, les cosignataires proposentl’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenusimposables des contribuables, reprenant une des propositions del’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevanceest possible, pour un financement affecté mais plus juste del’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès.
Cette contribution universelle à plusieurs avantages. Ce nouveaumode de calcul permettra à plus de 35 millions de foyers fiscaux debénéficier d’une baisse importante du montant de la contribution.L’ensemble des foyers fiscaux déclarant moins de 55 000 euros paran de revenu imposable verront diminuer le coût de la contribution.Une personne gagnant 2000 par mois ne paiera que 60 euros decontribution.
Le rendement de cette contribution est égal au montant actuel dela CAP, soit 3,1 milliards d’euros par an, les Français déclaranten 2020 1238 milliards de revenus. De plus, ce rendement seradynamique puisque proportionnel au revenu des Français. Ce nouveaumode de calcul, universel, est plus en phase avec la réalité desusages de l’audiovisuel public. En effet, la télévision se regardedésormais sur tous les écrans et la possession où non d’untéléviseur n’est plus un critère pertinent. Enfin, ce mode decalcul permet d’éviter l’écueil de la budgétisation, engarantissant la stabilité du budget de l’audiovisuel public etainsi assurer une indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.