APRÈS ART. 3	N°I-332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-332
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsimodifiée : 
1° Le 1° du II del’article 150 U est ainsi modifié :
a) Le mot :« constituent » est remplacé par les mots :« ont constitué » ;
b) Les mots : « aujour de » sont remplacés par les mots : « au coursdes quatre années précédant » ;
2° L’article 977 estainsi modifié :
a) À la deuxième ligne de lapremière colonne du tableau du 1, le montant : « 800000 € » est remplacé par le montant : « 1 300000 € » ;
b) La troisième ligne dumême tableau est supprimée ;
c) Le 2 est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de foyers assujettis àl’impôt sur la fortune immobilière ne cesse de croître : la DGFiP areçu 163.895 déclarations en 2022 contre 132.725 en 2018 soit uneaugmentation de 15 %. On constate également que la participation del’IFI aux charges publiques est plus importante qu’initialementprévu : alors que l’administration avait estimé que l’IFIrapporterait 850 M€ en 2018, les recettes apportées par ce nouvelimpôt se sont élevées à 1300 M€ en 2018 et dépassent les 1800 M€ en2022. Cette augmentation est à mettre en rapport avec celle desprix de l’immobilier, de l’ordre de 10% sur la même période Letarif de l’IFI ayant été recopié à l’identique sur celui de l’ISFcet impôt présente un effet de seuil accentué puisque le « faitgénérateur » est la détention d’un patrimoine immobilier supérieurà 1300 k€ tandis que seuls les premiers 800 k€ ne sont pas taxés.Ainsi le détenteur d’un patrimoine net taxable de 1400 k€supportera un impôt de 3,2 k€ alors qu’avec 100 k€ de moins il neserait pas assujetti à l’impôt, soit un taux marginal de 3,2 % !C’est le déboire qu’ont subi les ménages disposant d’un patrimoineimposable de 1,3 M€ en 2018 et dont la valeur a augmenté depuis de100 k€, en quelque sorte à leur corps défendant, du seul fait del’inflation des prix de l’immobilier. L’ensemble de ces élémentsplaide en faveur d’une fusion des deux premières tranches du barèmede l’IFI avec un taux d’imposition nul, en sorte que la fraction dela valeur taxable n’excédant pas le montant du seuil d’impositionne cotise plus à l’IFI. Le coût de cette réforme du barème,parfaitement équitable car elle allège uniformément l’impôt dechaque contribuable de 2,5 k€, est de 410 M€.
Une réforme parallèle de l’article 150 U du CGI compense laperte de recettes inhérente à cette mesure. Le dit article soumet àl’IR les plus-values réalisées par les personnes physiques lors dela cession de biens immobiliers à l’exception de ceux quiconstituent la résidence principale du cédant « au jour de lacession ». Aucune condition de durée n’ayant été fixée, le fisc estsouvent tenu en échec quand il tente de réfuter le caractère derésidence principale du fait d’une brève occupation (cf. parexemple CAA de PARIS, 2ème chambre, 29/05/2019, 18PA01317). Pourmettre un terme à cette situation dont profitent des spéculateursqui modifient leur résidence déclarée principale en fonction descirconstances il convient d’exiger d’un bien qu’il ait constitué larésidence principale du vendeur depuis plusieurs années pourbénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de lavente.