APRÈS ART. 28	N°I-3320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3320
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1609 sexdeciesB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V estainsi modifié :
a) À la première phrase, letaux : « 5,15 % » est remplacé par letaux : « 10,30 % » ;
b) À la deuxièmephrase, le taux : « 15 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».
2° Le VI est ainsirédigé : 
« Le produit de la taxe estaffecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’imageanimée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissement publicvisés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que dela société TV5 Monde. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doublerle rendement de la taxe due par les plateformes de diffusionphysique ou en ligne de vidéos. Alors que les plateformes en lignegénèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participerau financement de la création et du service public del’audiovisuel. Cette taxe permettra de dégager de nouveaux revenuspour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sansamputer le financement du CNC, jusque là unique bénéficiaire de lataxe, le rendement de la taxe étant doublé, notamment pour lesoeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avecun taux désormais à 30%. Cette mesure vient en complément de notreprojet, porté par l’ensemble des groupes de gauche, d’une nouvellecontribution à l’audiovisuel public.