AVANT ART. 28	N°I-3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3322
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué une taxe duepar tout éditeur de services de télévision au sens del’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toutepersonne établie en France ou hors de France qui encaisse dessommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leursmessages publicitaires par un éditeur de services de télévisionmentionné au premier alinéa.
II. – La taxe est assise sur lemontant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées parles annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires,aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées enapplication de la taxe prévue aux articles L. 115‑6 àL. 115‑13 du code du cinéma et de l’image animée. Les sommesreversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à unéditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dansl’assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l’assiettede la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I.Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion deleurs messages publicitaires par un éditeur de services detélévision dont l’audience quotidienne réalisée hors de Francemétropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale,le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à cesseules sommes est diminué du montant des sommes versées pour ladiffusion de messages publicitaires destinés au marché européen oumondial multiplié par la part dans l’audience totale annuelle del’éditeur de services de télévision de l’audience qu’il a obtenuehors de France métropolitaine.
III. – L’exigibilité de la taxe estconstituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée enappliquant un taux de 2 % à la fraction du montant desversements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent àchaque service de télévision, qui excède 11 millions d’euros. Cetabattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéadu I et une personne mentionnée au second alinéa du même I auprorata de l’assiette respective établie pour chacun d’entreeux.
V. – Les redevables procèdent à laliquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédentelors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 del’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre del’année civile.
VI. – La taxe est recouvrée etcontrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à cette même taxe.
VIII. – Le produit de la taxe estaffecté aux sociétés et établissement public visés par les articles44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5Monde. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, enaugmentant son taux (de 0,5 % à 2 %) et en l’affectant au servicepublic de l’audiovisuel, la taxe sur la publicité téléviséesupprimée en 2018. Si cette taxe ne permettra pas à elle seule definancer l’audiovisuel public, elle instaure un mécanisme deredistribution des revenus générés par les chaînes à travers lapublicité vers le service public. La publicité audiovisuellereprésente 3,5 milliards par an. Alorsqu’il a été demandéde grosseséconomies à l’audiovisuel public (190 millions d’euros lors dudernier quinquennat), les richesses dégagées par les grands groupesprivés doivent bénéficier au service public dont les missions sontd’intérêt général.