ART. 28	N°I-3326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3326
présenté par
M. Monnet, M. Chassaigne, M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre : 
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 ducode général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ceplafond à l’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond nepeut pas augmenter de plus de 3% par an.
Cet amendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ceplafond non plus de 3% mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts.