APRÈS ART. 28	N°I-3327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3327
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I,après le mot : « s’entend » sont insérésles mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, àdéfaut, » .
2° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
3° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraisondu titre, » ;
4° |À la seconde phrase duVIII, après le mot : « précise », sont insérés lesmots : « que l’acquisition donne lieu ou non à untransfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » et, après le mot « ordre », sont insérés lesmots : « quand ils existent » ;
5° Est ajouté un XIV ainsirédigé :
« XIV. – La taxe n’est pasdéductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. » 
II. – Le I s’applique auxacquisitions réalisées à compter du 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lataxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette.D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3 % à0,6 %.
Nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactionsintra-journalières, comme le prévoyait la loi de finances pour2017.