ART. 28	N°I-3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3328
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquantième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre : 
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIX bis. – Latroisième phrase du premier alinéa du II de l’article 1604 ducode général des impôts est supprimée. »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi de financespour 2012 a instauré un plafond de la TATFNB affectée aux chambresd’agriculture qui ne peut pas augmenter de plus de 3 % par an. Cetamendement vise donc à rehausser la hausse annuelle de ce plafondnon plus de 3 % mais du coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code généraldes impôts. Cela permettra aux chambres d’agriculture de bénéficierde l’augmentation du produit d’une taxe affectée, dont le montantreste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquellecette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs. La base cadastrale imposablen’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambresétant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un
appauvrissement des Chambres d’agriculture. L’appauvrissement desChambres d’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10ans est d’autant plus préjudiciable que les missions des chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée. Enfin, dans le cadre du chantiergouvernemental prioritaire de planification écologique, le rôle desChambres sera déterminant dans la réussite de la transition dumonde agricole et nécessite un renforcement des moyens.