APRÈS ART. 14	N°I-3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3329
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos et Mme Piron
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des impositionssur les biens et services est ainsi modifié :
1° La dernière ligne dutableau de l’article L. 312‑79 est ainsirédigée : 
« 
Électricité d’origine renouvelable produite par :
1° ) De petites installations et consommée par leproducteur
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telleque définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie	L. 312-87	0	
 »
2° L’article L. 312‑87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « aux conditions cumulatives » sont remplacéspar les mots :« à au moins trois desconditions » 
b) Il est ajouté un4° ainsi rédigé : 
« 4° Elle est produitepar une opération d’autoconsommation collective telle que définie àl’article L. 315‑2 du code de l’énergie. » 
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à exonérerde TICFE la part d’électricité autoproduite par les projetsd’autoconsommation collective, au même titre que pourl’autoconsommation individuelle, afin d’alléger de manièresignificative les charges sur les projets d’autoconsommationcollective. 
Les 50 projets d’autoconsommation collective ne représentaient en2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelablesen France. Pourtant, alors que seulement 19,1 % de la consommationfinale brute d’énergie provenait d’EnR en 2020, le développement deces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectifde 32 % de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnRd’ici 2030. L’autoconsommation collective permet auxconsommateurs de mutualiser la production d’énergie solaire pour sela partager et réaliser de substantielles économies sur lesfactures d’électricité. Pour le système électrique,l’autoconsommation collective contribue à la maîtrise des pics deconsommation. 
L’objectif de cette évolution est double: 
encourager la création de projets d’autoconsommation collectiveen établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoirsupporter des charges disproportionnées, conformément à ladirective (UE) 2018/2001. Si les projets d’autoconsommationindividuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’estpour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective; 
augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale.Pour 1 € investi, 2,50 € profitent directement au territoire. Lesprojets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transitionénergétique des territoires. 
Cet amendement est conforme au droit européen puisque laDirective (UE) 2003/96 autorise en son article 15 les États membresà appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales oupartielles ou des réductions du niveau de taxation à l’électricitéd’origine solaire. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).