ART. 16	N°I-3330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3330
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Grangier, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Villedieu
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementd’Appel: 
Le IV de l’article L213-10-2actueldu code l’environnement précise les modalités de mises en place dela redevance pour pollution de l’eau attribuée aux activitésd’élevage. 
Cette nouvelleécriture n’exclue plus les activités d’élevage du mode généralde calcul de l’assiette: état des masses d’eau, risquesd’infiltration, etc. Et en cohérence, avec la nouvelle écritureproposée dans ce PLF les activités d’élevage seraient alorssoumises au même calcul d’assiette que celui des industriels nonraccordés au réseau public de collecte des eaux usées. 
Ce régime de calcul n’est passouhaitable pour les éleveurs: 
- leur activité ne devrait pas êtrecomparée à celle d’industriels 
- les élevages ont un impactbénéfique sur la biodiversité (ralentissement du développement desespèce végétales invasives, aération des sols, encouragement àl’installation de toute une faune: petits insectes, qui attirerontd’autres espèces plus grandes, etc.), et participent à le renomméede la France, dans ses paysages et sa gastronomie. 
- l’alimentation des bête a unimpact sur leurs rejets avec des composants azotés, or, lescomposants azotés sont divers, et nombre d’entre eux participent àl’équilibre de la nature et la bonne santé des sols (les rejets dubétail offre au sol de l’azote que celui-ci va minéraliser),
- en retirant la spécialité faiteaux activités d’élevages qui devraient être exceptionnelles (auregard des éléments ci-dessus), cette mesure vient stigmatiser leséleveurs en les désignant comme grands responsables de lapollution des sols. 
Afin d’accompagner les éleveursdans des démarches toujours plus vertueuses, il serait plusopportun de proposer plus de mesures incitatives aux bonnespratiques agricoles, sans toujours augmenter sur eux la pressionfiscale.  
C’est pourquoi nous demandons desupprimer l’alinéa 37.