APRÈS ART. 5	N°I-3331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3331
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 209 du code général desimpôts est complété par un XI ainsi rédigé:
«XI. – Toute personnemorale ayant une activité en France est imposable à hauteur duratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire nationalramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffresd’affaires national et mondial incluant également le chiffred’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50% desactions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cetteimposition garantit que le taux d’imposition de la part desbénéfices mondiaux imposée en France est égal à 25%.
«1. Le calcul de l’assietted’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre lesdeux ratios suivants :
«a) Le ratio du chiffre d’affairesréalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, lecalcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluantégalement le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elledétient plus de 50% des actions, parts, droits financiers ou droitsde vote ;
«b) Le ratio du bénéfice réalisé enFrance par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéficesnational et mondial incluant également le bénéfice des entitésjuridiques dont elle détient plus de 50% des actions, parts, droitsfinanciers ou droits de vote.
«Si le ratio calculé au a s’avèreinférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b,l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclaréspar la personne morale en France, de façon à ce que le ratiocalculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
«2. Pour la détermination del’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1,l’administration fiscale :
«a) Calcule l’écart en pourcentageentre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés àl’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’unetaxation à 25% de l’ensemble des bénéfices à l’échellemondiale ;
«b) Applique un coefficient demajoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé aua.
«3. Les dispositions du 1 ne sontpas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux aet b du 1 résulte de transactions qui ne peuvent être regardéescomme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait decontourner la législation fiscale française.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à taxer les multinationales à hauteur de leurbénéfice réellement réalisé en France, comme le proposentl’association Attac et l’économiste Gabriel Zucman.
Pour la France, le détournement des recettes publiques estestimé entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Autant d’argentqui manque à nos services publics ou aux investissements. La luttecontre l’évasion fiscale massive constitue donc non seulement undéfi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalitédevant la loi et de cohésion sociale.
Nous saluons les quelques mesurettes saupoudrées par legouvernement, mais regrettons qu’il n’ait pas su s’inspirer denotre plan de lutte contre l’évasion fiscale pour adresser ceproblème de manière systémique. En effet, l’inefficacité del’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des «délinquants en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité dusystème fiscal français et pose un problème de consentement àl’impôt pour la majorité des contribuables.
La sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales enFrance, en raison du transfert artificiel des bénéfices dans lesparadis fiscaux, occasionne à elle seule un manque à gagner de 36milliards d’euros pour la France, d’après une étude du Centred’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).Gabriel Zucman de son côté avance le chiffre de 40% des profits desmultinationales qui seraient délocalisés dans les paradisfiscaux.
Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiativesunilatérales comme un impôt universel sur les sociétéstransnationales qui échappent au Fisc, afin que les entreprisespaient l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité enFrance, quelle que soit la localisation de leur siège.
Pour ce faire, l’administration fiscale calculera la différenceentre l’impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéficesmondiaux avaient été taxés à 25% et les impôts effectivement payéspar l’entreprise. La différence s’appelle le « déficit fiscal ». LaFrance récupérera la part de ce « déficit fiscal » qui lui revient: ainsi, si l’entreprise effectue 10% de ses ventes en France, laFrance en récupérera 10%, qu’elle soit localisée en Irlande, auLuxembourg ou aux Seychelles.
Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer lesmultinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé enFrance.