APRÈS ART. 27	N°I-3333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3333
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333‑67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
I. – Au début du quatrième alinéa,le taux « 1 % » est remplacé par le taux :« 1,2 % ».
II. – Le cinquième alinéa est ainsimodifié :
1° Au début de la premièrephrase, le taux :« 1,75 % » est remplacépar le taux : « 1,95 % » ;
2° À la deuxième phrase, letaux « 1 % » est remplacé par le taux :« 1,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose de relever le plafond du taux deversement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatricede mobilité (AOM) de plus de 100 000 habitants nonfranciliennes.
Dans sa rédaction actuelle,l’article L2333-67 du code général des collectivités territorialesprévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM nonfranciliennes, qui varient selon la strate depopulation : 
0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000et 100 000 habitants ;
0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser uneinfrastructure de transport collectif en sitepropre ; 
1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000habitants ; 
1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure detransport collectif en mode routier ou guidé.
A ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de0,05% applicable à l’ensemble des AOM, l’autre de 0,2% applicableaux AOM dont au moins l’une des communes est classée « communetouristique ».
Cet amendement propose de revaloriser de 0,2% le plafond des 2taux applicables aux AOM dont la population est supérieure à 100000 habitants.  
Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée parles villes de plus de 100 000 habitants au regard desinvestissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées àréaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux detransports en commun. Ces investissements résultent notamment dudéploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président dela République en novembre 2022. A ce stade, l’enveloppe budgétairede 700 M€ annoncée par l’Etat pour contribuer au financement de cesRER métropolitains apparaît très insuffisante alors que, d’aprèsles estimations les plus actualisées, le coût des investissementsnécessaires pourrait se situer entre 15 et 20 milliards d’euros.L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2%constituerait donc un levier de financement bienvenue etutile.
Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM non franciliennesconstitue une nécessaire mesure d’équité. Alors que l’État etÎle-de-France Mobilités (IDFM) ont signé le 26 septembre dernier unprotocole de financement des transports en commun franciliens quiprévoit notamment une revalorisation du taux de versement mobilitéapplicable à l’Ile-de-France, il est souhaitable que le relèvementdu plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transportsurbains, au-delà de la seule région Ile-de-France.
Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versementmobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants nonfranciliennes serait porté de 2% à 2,2%.
* Le versement mobilité est une contribution prélevée sur lamasse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont leproduit est destiné au financement des transports en commun. Sontaux est fixé par délibération de l’AOM.