APRÈS ART. 5	N°I-3334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3334
présenté par
M. Baubry, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. L’article 244 quaterL du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2030 ». 
2° À la fin du A du II, lemontant : « 4 500 € » est remplacé par lemontant : « 6 000 € ». &nbsp;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, les entreprisesagricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune desannées 2011 à 2025. Le présent amendement vise à étendre cedroit jusqu’en 2030.
Par ailleurs, le présent amendement propose d’augmenter le montantalloué au crédit d’impôt des entreprises agricoles, en le faisantpasser de 4500 à 6000 euros.
Ainsi, cet amendement permettraitde soutenir les entreprises agricoles qui utilisent le mode deproduction biologique, et d’encourager les autres entreprisesagricoles à se tourner vers ce mode de production.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte derecettes pour l’État est compensée par une augmentation de lataxe sur les transactions financières.