APRÈS ART. 5	N°I-3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3335
présenté par
M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section0I bis ainsi rédigée :
« Section0I bis
« Contributionadditionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandesentreprises
« Art. 224. – I. –A. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis, la contribution additionnelle est due parla société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à laplus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223B bis et 223 D, déterminés avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacunedes sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au I du présent article, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du soldede liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal del’année de son entrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du Ide la présente loi avant le 31 décembre 2024 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetaxe applicable aux grandes entreprises qui ont réalisé desbénéfices exceptionnels (également appelés « superprofits »), nonpas du fait d’innovations techniques ou de gains de productivité,mais en raison de la forte volatilité des prix engendrée par lapandémie mondiale de Covid-19, la guerre en Ukraine, laperturbation des chaînes d’approvisionnement, ainsi que lespratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Au premier semestre 2023,Engie a enregistré un résultat net de 4 milliards d’euros, contre3,2 milliards d’euro un an plus tôt. Total Energie, pour sa part, aannoncé un résultat de 11,5 milliards d’euros sur le premiersemestre 2023, en hausse de 12% par rapport à 2022, année auxprofits records de 19,5 milliards d’euros. La CMA CGM quant à elleaffiche un résultat net sur l’année 2022 de 24,9 milliards d’euros,plus grand bénéfice dans l’Histoire pour une société française.
Ces bénéfices enrichissent les actionnaires, soit par ladistribution de dividendes (qui a atteint un nouveau record enFrance et dans le monde), soit par le rachat d’actions. Ils serventà acquérir à tour de bras des entreprises afin de constituer desempires commerciaux.
Le montant de ces bénéfices exceptionnels est à comparer aumontant des impôts payés par ces grandes entreprises. Total Energien’a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020et 2021. Le taux effectif d’imposition de la CMA CGM a été de 2% en2022 : 587 millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 24,9milliards.
Tandis que la crise constitue l’opportunité de surprofits pources grandes entreprises, elle est un fardeau pour les ménages dufait de l’inflation record, et pour les finances publiques quidoivent en atténuer les effets. Il est grand temps que ces grandesentreprises contribuent par l’impôt à la solidarité nationale àhauteur de leurs profits exceptionnels.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiquesen France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18juillet 1944 et du 15 août 1945. Elle est déjà mise en œuvre dansplusieurs États membres de l’Union européenne. Elle est proposéepar la Commission européenne. Elle est soutenue par le Fondsmonétaire international et le chef économiste de la Banque centraleeuropéenne.
Au moment d’un budget austéritaire, cette taxe permettrad’améliorer les comptes publics, et d’éviter que de nouvellescoupes ne soient déclarées, au mépris de la situation des pluspauvres de ce pays.