APRÈS ART. 27	N°I-3336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3336
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, Mme Piron et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après ladernière occurrence du mot : « article », sontinsérés les mots : « ou de dépenses d’équipements deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleild’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir lapossibilité d’exonération de 50% à 100% de la taxe foncière par lescommunes et les EPCI dotés d’une fiscalité propre pour lepropriétaire qui équipe son logement d’installationsphotovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9kWc. 
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible quepour les dépenses de rénovation énergétique. Pourtant, face à lahausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français fontaussi le choix de s’équiper d’installations photovoltaïques pourdes raisons économiques et pour s’inscrire dans une démarcheenvironnementale. Au 30 juin 2023, la France comptait ainsi 325 939installations d’autoconsommation individuelle, en hausse de 78% sur12 mois glissants. Pourtant, l’autoconsommation solairerésidentielle reste très peu soutenue puisque la prime àl’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10% du coûtdes panneaux solaires. C’est pourquoi le Secrétariat général à laplanification écologique a récemment appelé dans son document deplanification pour l’énergie à « renforcer les incitations àl’autoconsommation ». 
Cet amendement tire donc les conclusions du SGPE pour créer lesconditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournantvers l’autoconsommation solaire résidentielle.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).