APRÈS ART. 5	N°I-3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3337
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie ducode général des impôts, est insérée une section 0I bisainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises« Art. 224. I. A Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices sociétés pétrolières et gazières,des sociétés concessionnaires des missions du service publicautoroutier, ainsi que des sociétés de transport maritime demarchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le résultat imposablesupplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités. La contributionadditionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaquepart de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités le tauxde :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-valuenette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du même code, de la somme des chiffres d’affaires dechacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« D. – Sontexonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concernée.
« E. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2024 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’appliquer une juste taxation des superprofits, en concentrant sonapplication sur les secteurs les plus polluants : les pétroliers,des transporteurs maritimes et des autoroutes.
Alors que la seule solution offerte par le Gouvernement est unevente à perte dont personne ne veut et qui s’est soldé par un échecretentissant, les prix continuent d’augmenter faisant exploser lesprofits des entreprises, aux dépens des consommateurs. Le ministredes Comptes publics Cazenave passe de plateau en plateau pourdéfendre ce projet que seul le Gouvernement veut.
Des membres centristes comme le député Richard Ramos ou lecommissaire au plan François Bayrou font pourtant preuve de plus delucidité en critiquant à juste titre cette mesure en estimant qu’«il y a toujours quelqu’un qui la paye ».
L’année dernière était celle de tous les records de bénéfices,et cette année s’annonce du même acabit. CMA CGM qui a réalisé lerecord de bénéfice pour une entreprise française, ne s’est acquittéque de 587,5 millions d’impôt sur son résultat, soit 2,3% de sonrésultat avant imposition. Total, de son côté, a engrangé unbénéfice record de 19,9 milliards d’euros en 2022 mais n’a pas payéun seul euro d’impôt sur les sociétés en 2020 et en 2021.
Les bénéfices sont records, les dividendes sont records, lesrachats d’action sont record. En parallèle la précarité alimentairesigne également un triste record. Alors que notre pays fait face àune explosion de la précarité alimentaire, avec une augmentation dela fréquentation de 34% de la Banque alimentaire, le gouvernementrefuse de traiter le problème avec la gravité qu’il mérite. Quelest ce gouvernement qui observe que 16% des Français ne mangent pasà leur faim, et qui ne fait rien ?
Nous proposons donc une taxation sur les superprofits de cesentreprises. L’effet dissuasif d’une telle taxation pourranotamment participer au dégonflement des marges, et aurééquilibrage des prix. Ces secteurs se sont particulièrementenrichis au cours de la crise sanitaire, puis au cours de la crisesociale et ils continuent en spéculant sur la conjoncture et laguerre, comme le mentionne le FMI.
Il est grand temps de redistribuer les richesses, de financerl’État mais aussi de dissuader les entreprises de profiter de laguerre et de spéculer sur le dos des français en taxant les profitsindécents de ces secteurs.