ART. 8	N°I-3341 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3341 (Rect)
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – LeXXV est complété par un C ainsi rédigé :
« C. – Si le produit de lataxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnéereprésente un montant inférieur pour l’année considérée à la sommedéfinie au 1° du A du présent XXV, la différence fait l’objetd’une attribution à due concurrence d’une part du produit de lataxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« V. – La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En remplacement de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué auxcollectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée(TVA).
 
S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figurait dansle texte initial, il n’a en définitive pas été retenu de« garantie socle », autrement dit il serait possible, encas de retournement conjoncturel, que les Départements perçoiventun montant inférieur de TVA à celui historiquement déterminé aumoment de la compensation.
 
Pourtant, cette garantie existe dans le cadre du dispositifantérieur de compensation de la perte du foncier bâti par unefraction de TVA.
 
Dès lors, dans le contexte particulièrement incertain qu’ilsrencontrent en termes de dépenses comme de recettes, il estnécessaire pour les Départements que cette « garantieplancher » soit inscrite.