APRÈS ART. 10	N°I-335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-335
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot :« biomasse, », sont insérés les mots : « depompes à chaleur, » ;
2° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’électricité produite sur le même site, ».
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’abord d’étendre le taux réduit de TVA applicable aux réseaux dechaleur alimentés, entre autres, par des pompes à chaleurgéothermiques, aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes àchaleur aérothermiques.
Une telle mesure permettra d’encourager le recours à dessystèmes urbains de chauffage et de refroidissement vertueux sur leplan environnemental, tant en termes de réduction de laconsommation d’énergie que d’émissions de gaz à effet de serre,tout en contribuant à développer des filières industries vertesdans nos territoires.
Le présent amendement propose ensuite d’étendre le taux réduitde TVA aux réseaux de chaleur directement alimentés par dessystèmes de production d’électricité renouvelable, tels que despanneaux solaires photovoltaïques in situ.
Contrairement à la Réglementation environnementale, le codegénéral des impositions sur les biens et services ne permet pas auxréseaux de chaleur de valoriser l’usage de l’électricitérenouvelable produite in situ. Cette situation incohérenteencourage guère les opérateurs de réseaux de chaleur à utiliser del’électricité renouvelable pour alimenter leurs systèmes.
Tel est l’objet du présent amendement, qui s’inscrit dans lacontinuité des mesures adoptées par le Parlement ces dernièresannées pour développer la production et la distribution de chaleurrenouvelable et de récupération produites dans nos territoires, enlieu et place de l’importation d’énergies fossiles.