APRÈS ART. 10	N°I-3351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3351
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits vendusen vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de laconsommation autres que les denrées alimentaires destinées à laconsommation humaine et animale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que lesdenrées alimentaires qui y sont déjà soumises.
Aujourd’hui plus d’une dizaine defamilles de produits sont vendues en vrac : cosmétiques,détergents, bricolage, papeterie, animalerie, bricolage, coiffure,jardinage…  Le vrac non alimentaire se développe fortement cesdernières années.
L’objectif de cet amendement estd’encourager l’achat de produits en vrac afin de diminuer lerecours aux emballages uniques (notamment ceux en matièreplastique), et plus globalement, de favoriser une diminution de laproduction de déchets. 
Rappelons qu’en 2018 l’Unioneuropéenne produisait encore plus de 1 130 milliards d’emballages(le plus souvent en plastique) pour la nourriture et les boissons.En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquerdes produits à usage unique. 
Moins d’un tiers des déchetsplastiques sont collectés pour être recyclés ; au final, àl’échelle mondiale. Les objets et emballages en plastique à usageunique finissent donc dans la majorité des cas en décharge ou biensont incinérés. Du fait de leur petite taille et descaractéristiques de consommation, certains sont abandonnés ourejetés dans la nature, avec des conséquences désastreuses sur laflore et la faune. Chaque année, ce sont des millions de tonnes dedéchets plastiques qui finissent ainsi dans les océans. 
Ces déchets plastiques affectenttoute la faune marine. Les animaux se coincent dans les plus grandsdéchets et confondent les petits fragments de plastique avec de lanourriture, ce qui peut provoquer leur intoxication et leur coûterla vie. Les scientifiques estiment que 9 oiseaux de mer sur 10, unetortue de mer sur 3 et plus de la moitié des espèces de baleines etde dauphins ont ingéré du plastique. Les humains ingèrent eux aussice plastique qui se retrouve dans la chaîne alimentaire sous laforme de microplastiques.
Avec cet amendement le groupeécologiste souhaite encourager l’achat de produits en vrac afin dediminuer le recours aux emballages uniques (notamment ceux enmatière plastique), et plus globalement, de favoriser unediminution de la production de déchets.
Le gage déposé est bien sûr formel,et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gagepermettant de compenser ces pertes de recettes liées à cette baissede la TVA.