ART. 16	N°I-3353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3353
présenté par
M. Bordat et M. Haury
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 110,substituer au taux :
« 10,5 »
le taux :
 « 9,4 ».
II. – En conséquence à la fin del’alinéa 111, substituer au taux :
« 5,5 »
 le taux :
 « 5,4 ».
III. – En conséquence à la fin del’alinéa 112, substituer au taux :
 « 3,5 »
 le taux :
« 3,1 ».
IV. – En conséquence à la fin del’alinéa 113, substituer au taux :
« 1 »
le taux :
« 0,9 ».
V. – En conséquence à la fin del’alinéa 114, substituer au taux :
« 5,5 »
 le taux :
« 5,2 »
VI. – En conséquence à la fin del’alinéa 115, substituer au taux :
« 3,5 »
le taux :
« 2,6 ».
 
VII. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;VI. – La perte de recettes pour lesagences de l’eau est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;VII. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est en accompagnant lesagriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en lesaidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluervers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Ilfaut passer d’une logique de taxation à une logiqued’accompagnement pour la compétitivité de nos productions, pour lepouvoir d’achat des consommateurs, pour l’adaptation au changementclimatique et la protection de la biodiversité.
La redevance pour pollution diffuse (RPD) représente déjà uncoût important pour les agriculteurs puisqu’elle représentait déjàl’année passée environ 7,5% du prix des produits de protection desplantes. Ce chiffre est une moyenne qui masque dès disparitésfortes puisque il va de quelques % à plus de 40 % pour certainsproduits.
La RPD est ainsi passée de 40 millions d’euros en 2008 à près de188 millions d’euros en 2023 au niveau national.
Le projet de loi de finances 2024 prévoit une augmentation de20% de la RPD, cet amendement propose de lisser cette augmentationdans la durée en proposant une hausse qui serait de l’ordre de5%.