ART. 28	N°I-3354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3354
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieursannées pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts àtravers une réorganisation de leurs structures, et cela pourpréserver un service de proximité pour les entreprises artisanalessur l’ensemble du territoire.
En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans lecontrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entrel’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambitionest la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et dedéveloppement de l’artisanat.
Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépensepublique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources –soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période2023-2027.
Dans un souci de cohérence, et pour permettre aux CMA des’adapter progressivement à la nouvelle donne budgétaire, leprésent amendement vise à limiter la baisse des ressourcesaffectées aux CMA à 13,25 millions d’euros en 2024 - au lieu des 29millions d’euros actuellement prévus à l’article 28 du PLF2024.
Le PLF 2023 ayant acté une diminution de l’ordre de 7 millionsd’euros du plafond de TFCMA pour le réseau des CMA ; ilconvient d’anticiper une baisse de 13,24 millions d’euros par anpendant 4 ans. Cela permettrait de lisser cette baisse sur lesquatre prochaines lois de finances.