APRÈS ART. 10	N°I-3356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3356
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278 sexies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I,insérer un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Lestravaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 Cbis du CGI »
2° Le tableau du II est ainsimodifié : 
Après la deuxième ligne, estinsérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 Cbis	2° bis du I	5,5 %	
 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSE SOMMAIRE
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement »du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parcde logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logementséligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière surles propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficientles constructions neuves.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « secondevie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque desterritoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dansune logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ontpour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtimentstraités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dontle coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pours’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, parrapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de labanque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables àcelles attribuées aux opérations neuves. &nbsp;