APRÈS ART. 16	N°I-3357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3357
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 231 terdu code général des impôts, il est inséré unarticle 231 ter A ainsi rédigé :
« Art. 231 ter A.– I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, leslocaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces destationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles.
« II. – Sont soumises à lataxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires delocaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de telslocaux.
« La taxe est acquittée par lepropriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction,l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupationtemporaire du domaine public constitutive d’un droit réel quidispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’unlocal taxable.
« III. – La taxe estdue :
« 1° Pour les locaux àusage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureauxproprement dits et de leurs dépendances immédiates etindispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelquenature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées,ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, lesétablissements ou organismes publics et les organismesprofessionnels, et, d’autre part, des locaux professionnelsdestinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par desassociations ou organismes privés poursuivant ou non un butlucratif ;
« 2° Pour les locauxcommerciaux, qui s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’uneactivité de commerce de détail ou de gros et de prestations deservices à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leursréserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenantsaffectés en permanence à ces activités de vente ou de prestationsde service ;
« 3° Pour les locaux destockage, qui s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés àl’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui nesont pas intégrés topographiquement à un établissement deproduction ;
« 4° Pour les surfaces destationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ounon couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui fontl’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locauxmentionnés aux 1° à 3° sans être intégréstopographiquement à un établissement de production.
« IV. – Pour l’appréciation ducaractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au IIIet pour le calcul des surfaces visées au 5° du V et au VI, ilest tenu compte de tous les locaux de même nature, hors partiescommunes, qu’une personne privée ou publique possède à une mêmeadresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupementtopographique.
« Pour l’appréciation ducaractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bienque non intégrées à un groupement topographique comprenant deslocaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non,des utilisateurs de locaux taxables situés à proximitéimmédiate.
« V. – Sont exonérés de lataxe :
« 1° Les locaux à usagede bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et lessurfaces de stationnement, situés dans une zone francheurbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 del’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995d’orientation pour l’aménagement et le développement duterritoire ;
« 2° Les locaux et lessurfaces de stationnement appartenant aux fondations et auxassociations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels ellesexercent leur activité ;
« 3° Les locauxspécialement aménagés pour l’archivage administratif et pourl’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire,social, éducatif ou culturel ;
« 4° Les locauxadministratifs et les surfaces de stationnement des établissementspublics d’enseignement du premier et du second degré et desétablissements privés sous contrat avec l’État au titre desarticles L. 442‑5 et L. 442‑12 du code del’éducation ;
« 5° Les locaux à usagede bureaux d’une superficie inférieure à 100 mètres carrés, leslocaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 mètrescarrés, les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500mètres carrés ;
« 6° Les locaux destockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leursunions ;
« 7° Les locaux et airesdes parcs relais, qui s’entendent des parcs de stationnementassurant la liaison vers différents réseaux de transport en communet dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès desvoyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places destationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au seindes locaux mentionnés au 4° du III.
« VI. – Le tarif applicableest de 10 euros par mètres carrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre l’objectif deneutralité carbone à horizon 2050, il est nécessaire de rénoverchaque année 700 000 logements privés. Or cet objectif est loind’être atteint compte tenu de la faiblesse des aides publiquesprévues à cet effet. C’est pourquoi cet amendement propose de créerune nouvelle recette issue de la taxation des bureaux implantésdans les métropoles qui pourrait utilement être orienté vers lebudget de l’ANAH et ainsi participer à l’effort national derénovation thermique des bâtiments.