ART. 24	N°I-3359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3359
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 27 145 046362 € »
le montant :
« 27 625 097567 € ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition deloi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, leprésent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF, attribuéeaux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF).
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ480 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et auxdépartements, et s’ajoutant à la revalorisation de 220 M€ déjàprévue en PLF initial pour le bloc communal.