APRÈS ART. 5	N°I-336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-336
présenté par
Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. William, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 244quater W du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 4 du I del’article 244 quater W du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux acquisitions ouconstructions de logements neufs situés dans les départementsd’outremer si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L’entreprise signeavec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement del’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un bailréel solidaire tel que défini à l’article L. 255‑1 du code dela construction et de l’habitation ;
« b) Les trois quartsde l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué autitre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sontrétrocédés à la personne physique signataire du bail réel solidairesous forme de diminution du prix de cession del’immeuble. » ;
2° Après le premieralinéa du 1 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérationsmentionnées au 4° du 4 du I, un crédit d’impôt est accordé,hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissionsd’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installationet de mise en service amortissables, sur le coût du foncier objetdu bail réel solidaire, diminué de la fraction de leur prix financépar une aide publique. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer un crédit d’impôt aux opérations de constructionsde
logements neufs destinés à l’accession sociale à la propriétés’appuyant sur un bail réel solidaire
(BRS). il est proposé d’intégré également le coût d’achat dufoncier au crédit d’impôt pour ces
mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposer des logements àdes prix plus en cohérence
avec les ressources des ménages des départements et régionsd’Outre-mer et ainsi de faire baisser
les redevances du bail réel solidaire (BRS) à la charge desfamilles des départements et régions
d’Outre-mer.
Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment pour les opérationsde résorption de l’habitat
insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI), ou dans les zones demenaces graves des vies humaines
(notamment zones exposées aux risques), perd de son intérêt s’iln’est pas éligible au CI d’autant
que la redevance foncière à la charge de l’accédant à la propriétén’est pas éligible non plus aux
allocations logement (ALS et ALF).
Accorder une place particulière au BRS faisait partie des promessesde la Première ministre lors de
la présentation de son dernier Plan Logement. Afin que cedispositif prenne tout son essor dans les
départements ultramarins, permettant en partie de répondre à lacrise du logement dans ces
territoires, le crédit d’impôt proposé apparaît comme une solutionefficace et demeure l’une des
demandes prioritaires des élus locaux.