APRÈS ART. 25	N°I-3360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3360
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 1389 ducode général des impôts, il est inséré un article 1389bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. –I. – Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncièreafférente à leur habitation principale pour la fraction de leurcotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV del’article 1417. »
II. – Il est institué, à compter del’année 2024, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné àcompenser la perte de recettes supportée par les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale résultant del’abattement visé à l’article 1389 bis du code généraldes impôts.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la taxe foncière, dufait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise enplace dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés decertains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière.
En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, sibien qu’alors que les ménages compris entre le premier et lesneuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4% et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages dupremier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % deleur revenu.
Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme deplafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal deréférence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ceplafond serait fixé à 5 % du RFR.