APRÈS ART. 27	N°I-3362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3362
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du premier alinéa del’article 1499‑00 A du code général des impôts, lesmots :
« à l’article 19 de laloi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et àla promotion du commerce et de l’artisanat »
sont remplacés par lesmots :
« aux articles L. 111‑1,L. 111‑2, L. 112‑1 et L. 131‑1 du code del’artisanat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences de la codification des dispositions législatives ducode de l’artisanat par l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023portant partie législative du code de l’artisanat.
La valeur locative des immobilisations industrielles estdéterminée par application de la méthode comptable prévue àl’article 1499 du code général des impôts (CGI).L’article 1499‑00 A du même code exclut l’application decette méthode comptable aux biens dont disposent les entreprisesqui remplissent les conditions prévues à l’article 19 de la loin° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement età la promotion du commerce et de l’artisanat, et prévoit que lavaleur locative de ces biens est déterminée en application de laméthode tarifaire utilisée pour l’évaluation des locauxprofessionnels.
L’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 a procédé à unemodification à droit constant du code de l’artisanat issu du décretn° 52-849 du 16 juillet 1952 afin de clarifier l’ordonnancement destextes, de mettre en cohérence l’ensemble des dispositionslégislatives applicables à l’artisanat et de faciliter ainsil’accès au droit des usagers. Dans ce cadre, elle a abrogé la loin° 96-603 et, par conséquent, son article 19, tout en transférantces dispositions dans le nouveau code de l’artisanat.
Le présent amendement a donc pour objet de remplacer, àl’article 1499-00 A du CGI, la mention de l’article 19 de la loi du5 juillet 1996 par les articles correspondants du nouveau code del’artisanat.