APRÈS ART. 27	N°I-3363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3363
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 12° de l’article 1382 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début, sont ajoutés le mot :« Toutes » ; 
2° Il est complété par les mots : « en ce compris les structuresporteuses d’ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.». »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier età harmoniser l’exonération des structures porteuses d’ombrièresutilisant l’énergie solaire photovoltaïque de la Taxe Foncière surles Propriétés Bâties (ci-après la « TFPB ») et de la CotisationFoncière des Entreprises (CFE), afin d’accélérer la productiond’énergie renouvelable, en particulier d’origine solaire, et ceafin d’atteindre les objectifs portés par la programmationpluriannuelle de l’énergie. 
Le champ d’application et les règles d’exonération de la TFPB – quifondent également la base d’imposition de la CFE en vertu del’article 1467 du CGI – sont aujourd’hui interprétés de manièredivergente sur le territoire national par les services fiscaux, desorte que, pour deux installations photovoltaïques en ombrières deparcs de stationnement de même nature et caractéristiques, situéesdans deux départements différents, la taxe foncière peut êtrejusqu’à 100 fois plus élevée pour l’une que pour l’autre. Cettedifférence de traitement met en danger l’équilibre économique decertaines centrales en ombrières déjà installées et compromet ledéveloppement de cette typologie de projet, alors même que la Loiclimat et résilience, et plus récemment la Loi d’accélération de laproduction d’ENR du 10 mars 2023, renforcent les obligationsd’installer des ombrières sur les parcs de stationnement de plus de500 m2.
A ce titre, il n’est pas contesté que les structures surlesquelles les panneaux photovoltaïques sont fixés soientimposables à la TFPB, conformément aux dispositions combinées del’article 1380 et du 1° de l’article 1381 du CGI, dès lors qu’ellessont fixées au sol à perpétuelle demeure et qu’elles présentent lecaractère de véritables bâtiments ou d’ouvrages en maçonnerie,c’est-à-dire de véritables constructions (Rép. min. du 7 mars 2017,JOAN, page 2009, sur QE n° 57044 du 10 juin 2014, JOAN, page 4655 ;Rép. min. du 5 août 2010, JO Sénat, page 2037). 
En revanche, certains services fiscaux considèrent que lesstructures porteuses d’ombrières photovoltaïques entrent dans lechamp d’application de la TFPB alors que ces structures sontboulonnées au sol et ne sont donc pas fixées à perpétuelle demeure,notamment en tant qu’elles seraient des « ouvrages servant desupport aux moyens matériels d’exploitation » mentionnés au 1° del’article 1381 du même code. De plus, ils écartent à leur égardl’exonération bénéficiant aux « immobilisations destinées à laproduction d’électricité d’origine photovoltaïque » à la TFPB issuedu 12° de l’article 1382 du CGI. 
Ces services fiscaux justifient cette position par le fait que lesstructures porteuses d’ombrières de parking ne sont pas destinéesdirectement (ou exclusivement) à la production d’électricitéd’origine photovoltaïque puisqu’elles peuvent être considéréescomme étant destinées à être des abris pour les véhicules garés endessous conformément au 1° de l’article 1381 du CGI. 
Cette interprétation ne peut être utilement contestée dès lors quele champ d’application de cette exonération n’a pas été clairementprécisé lors de l’introduction de ces dispositions par l’article107 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre de finances rectificativepour 2008. Pourtant, le contexte jurisprudentiel estglobalement favorable à une exonération de TFPB pour ces structuresporteuses. La jurisprudence du Conseil d’Etat a en effet puclarifier le champ d’application de l’article 1382, 12° du CGI: 
Ayant annulé un jugement du Tribunal administratif soumettant àla TFPB des structures porteuses de panneaux photovoltaïques(Conseil d’État, 9ème chambre, 21/07/2022, 450831) ; 
Ayant annulé un jugement de Cour administrative d’appel pourqui le producteur d’électricité photovoltaïque devait être imposé àla CFE en raison de la valeur locative de la « partie toiture » desbâtiments agricoles (Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies,15/11/2022, 449273) ; 
S’étant fondée sur l’article 1382-12° CGI pour juger, dans lecas d’un parc solaire au sol, que les postes de transformation etde livraison ainsi que leurs terrassements, constituaient desimmobilisations exonérées de TFPB. Cette dernière décision estd’autant plus importante que le Conseil d’Etat est venu affirmerque les constructions, qui sont le support nécessaire desinstallations photovoltaïques, entrent dans le champ del’exonération visée au 1382-12° (Conseil d’État, 9ème chambre,12/12/2022, 453995). 
Par conséquent, au regard du contexte jurisprudentiel favorableet des obligations légales renforçant l’obligation d’installer desombrières sur les parkings, le présent amendement permet declairement exonérer les structures porteuses des ombrièresutilisant l’énergie solaire photovoltaïque de la TFPB et de la CFE.Celles-ci doivent bénéficier, sans contestation possible, del’exonération prévue pour les « immobilisations destinées à laproduction d’électricité d’origine photovoltaïque » énoncée au 12°de l’article 1382 du CGI, y compris si elles sont qualifiées commedes « ouvrages servant de support aux moyens matérielsd’exploitation » mentionnés au 1° de l’article 1381 du mêmecode. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).