APRÈS ART. 27	N°I-3364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3364
présenté par
Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Sur le territoire des communesne disposant d’aucune ressource au titre des taxes directes localesvisées à l’article 1415 du code général des impôts, il peutêtre institué, par délibération du Conseil municipal, une taxeforfaitaire sur les résidences secondaires.
II. – Le montant de la taxecorrespond à une fraction de la valeur vénale des résidencessecondaires sises sur le territoire communal fixée par ladélibération précitée à 0,5 %, 1 %, 1,5 % ou2 % de cette valeur.
III. – Les dispositions du présentarticles sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur lesrésidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposantd’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoirtaxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire.
En effet, d’une part ce statutfiscal historique est source d’absence de marges de manœuvrefinancières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levierfiscal empêche les communes qui le souhaiteraient de pouvoir menerune politique fiscale favorisant le logement pérenne plutôt qu’unlogement saisonnier qui ne permet pas de faire pleinement vivre cesterritoires. En outre, ces ressources permettraient de mieux faireface à la charge imposée par la forte présence touristique ensaison.
Le montant de la taxe serait, enl’absence de valeurs locatives, fixé de manière forfaitaire à unefraction de la valeur vénale des résidences secondaires selon desmodalités précisées par décret.