APRÈS ART. 25	N°I-3365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3365
présenté par
Mme Thomin, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter de 2024, il estinstitué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds desoutien aux communes, à leurs intercommunalités et à leursgroupements au titre des dépenses afférentes à l’entretien, à laréparation ou au remplacement des digues, écluses et autresinstallations de protection contre le risque de submersionmarine.
II. – Au titre de 2024, le montantde ce fonds est fixé à 50 000 000 euros.
III. – Les modalités d’applicationdu I sont précisées par décret.
IV.  – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer, par prélèvement sur lesrecettes de l’État, un fonds de soutien de 50M€ aux communes, àleurs intercommunalité et à leurs groupements pour les dépensesafférentes aux installations de lutte contre le risque desubmersion marine, notamment celles relatives aux digues ouécluses.
En effet, de nombreuses communeslittorales continentales ou sur nos îles sont confrontées auvieillissement et à la dégradation des installations de luttecontre le risque de submersion marine. Ces installationsnécessitent de lourds investissements qui ne sauraient êtreseulement financés par le produit de la taxe GEMAPI qui en outre,dans ces communes le plus souvent rurales, génère un rendementlimité. D’autant que dans les îles monocommunales, l’absenced’impositions locales rend ce dispositif caduc pour le financementde ces installations.
Afin d’accompagner ces territoiresil est donc proposé un fonds de soutien additionnel qui leurpermettra de disposer des moyens à la hauteur des enjeux posés parces installations.