ART. 16	N°I-3367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3367
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxièmeligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer aunombre :
« 2,82 », 
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % etl’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour lesdifférents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
 
Le tableau, ci-après, illustre les conséquences del’instauration des taux planchers et des augmentations des plafondsselon les bassins et les zones de prélèvement. Les bassins les plustouchés en irrigation non gravitaire en zone de répartition deseaux sont les bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne,avec respectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait duplancher envisagé très élevé.

 
 
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse seraitau minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône MéditerranéeCorse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par expour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
 
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevancepour l’irrigation non gravitaire à 0,5 centime d’€/m3 en catégorie1 et 1 centime d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% duplafond, au lieu de 28 %.