ART. 16	N°I-3371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3371
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence à la deuxièmeligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer aunombre :
« 2,82 », 
le nombre :
« 2 ».
II. – Compléter cet aticle par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Le PLFprévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instaurationde taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différentsusages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
 
Le tableau, ci-après, illustre les conséquences de l’instaurationdes taux planchers et des augmentations des plafonds selon lesbassins et les zones de prélèvement. Les bassins les plus touchésen irrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sontles bassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avecrespectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait duplancher envisagé très élevé.
Selon le ministère de la TransitionEcologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de6,22 M€ en Rhône Méditerranée Corse (+ 144 %), de 3,8 M€ enAdour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€ en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par ex pourAdour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760 m3(passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
 
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevance pourl’irrigation non gravitaire à 1 centime d’€/m3 en catégorie 1 et 2centimes d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 20% du plafond,au lieu de 28 %.