ART. 16	N°I-3372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3372
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 110,substituer au taux :
« 10,5 »
le taux :
 « 9,4 ».
II. – En conséquence à la fin del’alinéa 111, substituer au taux :
« 5,5 »
 le taux :
 « 5,4 ».
III. – En conséquence à la fin del’alinéa 112, substituer au taux :
 « 3,5 »
 le taux :
« 3,1 ».
IV. – En conséquence à la fin del’alinéa 113, substituer au taux :
« 1 »
le taux :
« 0,9 ».
V. – En conséquence à la fin del’alinéa 114, substituer au taux :
« 5,5 »
 le taux :
« 5,2 »
VI. – En conséquence à la fin del’alinéa 115, substituer au taux :
« 3,5 »
le taux :
« 2,6 ».
 
VII. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;VI. – La perte de recettes pour lesagences de l’eau est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;VII. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli- L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse estvécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur laproduction, visant à assurer une recette permanente à la redevancepour pollution diffuse, même quand les utilisations de produitsphytosanitaires baissent et quand des investissements sontnécessaires dans les exploitations pour accélérer la transitionagroécologique et répondre aux enjeux de la planificationécologique. La profession agricole dispose d’ailleurs de peu devisibilité sur la réalité du fléchage de crédits des agences del’eau vers l’agriculture, malgré les demandes pour une meilleuretransparence. En conséquence, cet amendement propose unehausse raisonnable de l’augmentation, qui serait de l’ordre de5%.