APRÈS ART. 5	N°I-3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3373
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le I ter del’article 151 septies A du code général des impôts, ilest inséré un I quater rédigé ainsi :
« I quater – Sontégalement exonérées, les plus-values soumises au régime desarticles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que cellesmentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cessionprogressive d’une activité agricole, lorsque les conditionssuivantes sont réunies :
 »1° L’activité doit avoir été exercée pendant au moinscinq ans ;
 
« 2° La cession est réalisée au profit d’un jeuneagriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614‑2 du coderural et de la pêche maritime ;
 
 »3° La cession progressive est réalisée, dans délaimaximum de 120 mois, à titre onéreux et porte sur l’intégralité desdroits ou parts détenus par un contribuable qui exerce, au jour dela première cession, son activité professionnelle dans le cadred’une société ou d’un groupement dont les bénéfices sont, enapplication des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom àl’impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de lapremière cession, comme des éléments d’actif affectés à l’exercicede la profession au sens du I de l’article 151 nonies.Le délai susvisé court à compter de la premièrecession ;
 
« 4° Le cédant et le cessionnaire signent un pacte detransmission, préalablement à la réalisation de la premièrecession, dont les modalités sont précisées par voie dedécret ;
 
 »5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou legroupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir sesdroits à la retraite, dans les deux années, suivant ou précédant lapremière cession ;
 
« 6° Les conditions prévues au 4° , 5° , et6° du I s’appliquent à la présente exonération. »
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le capital nécessaire à la reprised’une exploitation agricole viable nécessite un soutien bancaireimportant, qui ne peut être souvent accordé qu’à la seule analysedu potentiel de résultat de l’exploitation cédée. Les banquesexigent donc de prendre des garanties sur des actifs tangibles, encas de défaillance du repreneur. Ces garanties vont bien souventau-delà de la seule exploitation objet de l’acquisition. Cet étatde fait induit une sorte de discrimination financière quant à lapopulation en capacité d’opérer une telle reprise d’exploitation,qu’il s’agisse de transmissions familiales ou à des personnes nonissues du milieu agricole.
 
Pour alléger le poids financier nécessaire à une reprise tout en nelésant pas le cédant, il est nécessaire d’étaler dans le tempscette charge financière, par une cession progressive del’exploitation. Ce schéma peut très facilement s’envisager dans uncadre sociétaire, les parts sociales constitutives du capitalpouvant être cédées de manière échelonnée.
 
Pour autant, une telle cession progressive fait peser le risque surle cédant, qui, par cette voie, va partager le risque lié àl’exploitation de l’entreprise avec le repreneur, pour une certainedurée. Par ailleurs, cela prive le cédant du paiement del’intégralité du prix de cession de son exploitation, ce qui peutlimiter la réalisation de ses futurs projets. La mise en place d’unpacte entre le cédant et le cessionnaire devrait ainsi permettred’apporter toutes les garanties nécessaires pour chacun desco-contractants notamment sur le plan financier.
 
Pour encourager le cédant à s’engager dans la voie de cette cessionprogressive des parts de son exploitation, il est donc nécessairede mettre en œuvre un dispositif d’exonération attaché auxplus-values générées par ces cessions de parts. En permettantainsi, une cession échelonnée des parts sociales, le poids de lareprise d’une exploitation agricole en société pourrait être allégéoctroyant ainsi conjointement au jeune repreneur un étalement dupaiement de ces parts sociales.
 
Il est donc proposé d’introduire un levier fiscal facilitant latransmission des entreprises agricoles en société par la mise enplace d’une cession progressive des parts sociales sur une durée de120 mois.