APRÈS ART. 10	N°I-3374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3374
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsle f du 2° du A del’article 278‑0 bis du code général des impôts,sont insérés des f bis et f ter ainsirédigés :
« fbis) Les équipements de sécurité obligatoires pour lesvoitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteuret les vélos ;
« fter) Les équipements obligatoires de sécurité pour lesbébés et les enfants, de 0 à 10 ans :  sièges-auto,nacelles et coques. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, les équipementsobligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, lescyclistes, les conducteurs d’une motocyclette, d’un tricycle àmoteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur sont soumisaux taux de TVA classique de 20 %. 
Certains de ces équipements représentent un coût important pourles usagers de la route. C’est le cas par exemple des casqueshomologués pour les conducteurs de deux‑roues qui sont obligatoiresselon les termes de l’article R. 431‑1 du code de la route ouencore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs,obligatoires selon l’article R. 431‑1‑2 du code de laroute.
Alors que des produits, tels que le caviar ou certainsspectacles bénéficient du taux réduit à 5,5% prévu àl’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilsemblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pourobjectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi auxusagers bénéficient de ce taux réduit.
La réduction de la TVA à 5,5 % sur les équipementsobligatoires pourrait permettre aux cyclistes, cyclomotoristes etautomobilistes de s’assurer une plus grande protection. À titredémonstratif, 50 % des lésions sur les motards sont desblessures aux bras et 24 % d’entre eux n’utilisent pas deblouson adapté. Il est donc indispensable d’inciter les usagers quin’auraient pas encore acquis les équipements recommandés à lefaire.
Réduire le nombre de décès et d’accidents sur les routesreprésente également un enjeu économique important. L’insécuritéroutière coûte chaque année à l’État français environ 2,2 % deson PIB, soit près de 50 milliards d’euros. De plus, beaucoupd’accidents routiers interviennent lors d’un trajet lié au travail,ce qui soumet les victimes aux prestations de l’assurance accidentsdu travail. À terme, ce sont environ 6 millions de journées detravail qui sont perdues pour les entreprises en raison desaccidents de la route de leurs employés et qui constituent pourelles un manque à gagner considérable. Inciter à l’achat deprotections supplémentaires permettrait non seulement de sauver desvies, mais également de réduire l’ensemble des coûts liés auxaccidents routiers.
Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s’appliqueaussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfantsde moins de 10 ans par l’article R. 412‑2 du code dela route et dont les plus sécurisés représentent un coût trèsimportant. Les parents les plus modestes ne devraient pas avoir àfaire d’économies sur la sécurité de leurs enfants. Cette réductionde TVA permettrait d’aider les parents à acheter les sièges lesplus sûrs et les plus adaptés pour la sécurité des enfants,particulièrement dans cette période inflationniste (sachant quel’arrivée d’un enfant génère d’après l’INSEE une hausse moyenne de20% du budget des ménages, et que le budget spécifique liée àl’arrivée du premier enfant représente environ 1600 €), et dediminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves surles routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européensprécurseurs (Norvège, Suède, Chypre, Irlande, Pologne, Portugal,Tchéquie, Royaume‑Uni) et de nous conformer à la directive relativeà l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union européenne.
Cette mesure, dont le coût annuel est estimé entre 25 et 30millions d’euros par la Fédération Française des industries JouetsPuériculture (FJP), pourrait bénéficier à plus de 700 000 famillesaccueillant un enfant, et encore plus si l’on comptabilise ceuxvoulant remplacer leur matériel. Ces produits obligatoires pour lasécurité des bébés et des enfants représentent près de la moitié dumarché de la puériculture.
Pour rappel, la France se trouve parmi les pays d’Europe dont lamortalité infantile sur les routes est la plus élevée à cause,notamment, d’un mauvais usage des sièges auto. En effet, chaquejour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France,d’un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu’àdeux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc,les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plusâgés.
Afin de pallier ces difficultés, la prévention routièrepréconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécuritéroutière des nourrissons pendant les cours de préparation àl’accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur leprix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter unsiège‑auto aux normes, adaptés à leur enfant et qui remplisse lesconditions de sécurité obligatoires.