APRÈS ART. 5	N°I-3375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3375
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive et M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1° Les entreprisesagricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du labelcarbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1Aet suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficientd’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.
2° Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500€.
3° Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne,l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organismepublic en vue de la labellisation de crédits carbone et du créditd’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5000 €. Lecas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrencedes sommes excédant ce plafond.
4° Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricolesd’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôtset des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montantsmentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés,sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéderquatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévuesaux mêmes 1 et 2.
5° Le crédit d’impôt calculé en application du II-3 par lessociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ducode général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies dumême code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peutêtre utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droitsdans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse deredevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiquesparticipant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article156 dudit code.
6° Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèleétabli par l’administration dans les mêmes délais que ladéclaration annuelle de résultat souscrite en application desarticles 53 A et 223 du code général des impôts.
7° Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonnéau respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 dutraité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et del’aquaculture.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles peuventcontribuer significativement à l’atténuation du changementclimatique en générant des crédits carbone labellisés au titre duLabel Bas Carbone.
Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbonenational, piloté par le ministère chargé de la Transitionécologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte desobjectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « labelbas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une desméthodes approuvées par le ministère chargé de la Transitionécologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre enplace sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz àeffet de serre ou de séquestrer du carbone.
Or, la certification Label Bas Carbone a un coût significatifpour les agriculteurs.
Ainsi, l’instauration d’un crédit d’impôt constituerait unlevier d’action efficace pour inciter le plus grand nombred’agriculteurs à s’engager dans cette démarche vertueuse etcontribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard desenjeux climatiques.
Le crédit d’impôt proposé vise non seulement à couvrir unepartie du coût de réalisation d’un bilan carbone, mais aussi lescharges liées à la labellisation des crédits carbone au titre dulabel bas carbone (LBC).