ART. 10	N°I-3378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3378
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots :« plafonds définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.