ART. 10	N°I-3379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3379
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 42, substituer auxmots :
« son État membred’établissement »,
les mots :
« l’État membre dans lequel ilest établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.